CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CLEMENT RH CONSULTING
Dernière mise à jour : 18 août 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
CLEMENT RH CONSULTING
Nom et prénom de l'entrepreneur : Lisa CLEMENT
Statut : Entrepreneur individuel
SIREN : 978 820 405
SIRET : 978 820 405 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR15 978820405
Site internet : https://www.clement-rhconsulting-shop.fr/
CLEMENT RH CONSULTING exerce notamment une activité de conseil et de formation dans les domaines des ressources humaines, de la paie et du droit social.
Ci-après dénommée « CLEMENT RH CONSULTING » ou « le Prestataire ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLEMENT RH CONSULTING commercialise et fournit ses formations, supports pédagogiques, contenus numériques et, plus généralement, ses produits et services proposés sur son site internet.
Les formations peuvent être proposées à :
des consommateurs ou particuliers, ci-après les « Clients consommateurs » ;
des professionnels, entreprises, indépendants ou autres personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après les « Clients professionnels ».
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site internet de CLEMENT RH CONSULTING, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.
Article 3 – Formations et contenus proposés
CLEMENT RH CONSULTING propose notamment des formations et supports portant sur les ressources humaines, la paie, le droit du travail, les déclarations sociales, le CSE, la formation professionnelle et différents sujets liés à la gestion des ressources humaines et de la paie.
La description de chaque formation présente sur le site précise, selon les cas, son intitulé, son contenu, ses objectifs, son prix et les éventuelles modalités particulières de fourniture.
Les photographies, illustrations et présentations figurant sur le site sont présentées à titre illustratif lorsque cela est précisé et ne constituent pas un engagement contractuel quant à la présentation graphique du contenu.
CLEMENT RH CONSULTING se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu pédagogique d'une formation lorsque cette évolution ne modifie pas substantiellement son objet ou ses caractéristiques essentielles.
Article 4 – Caractéristiques des contenus numériques
Les formations vendues sur le site peuvent être constituées notamment de supports numériques, documents, fichiers PDF, documents pédagogiques ou autres fichiers électroniques.
Sauf indication contraire sur la fiche du produit, les formations sont fournies sous forme numérique et transmises au Client par courrier électronique, notamment sous forme de pièce jointe.
Aucune livraison physique de produit n'est effectuée dans le cadre des formations numériques concernées.
Le Client doit disposer d'une connexion internet et d'un équipement permettant de recevoir, ouvrir et consulter les fichiers transmis.
Le Client est responsable de la compatibilité de son équipement informatique avec les fichiers fournis.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne la formation ou le produit qu'il souhaite acheter et suit les différentes étapes de commande indiquées sur le site.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique l'obligation de paiement.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement, sous réserve des éventuels contrôles nécessaires.
CLEMENT RH CONSULTING adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique.
Les informations contractuelles sont conservées par CLEMENT RH CONSULTING conformément aux dispositions légales applicables.
Article 6 – Prix
Les prix des formations sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque la TVA est applicable, celle-ci est indiquée conformément à la réglementation en vigueur.
CLEMENT RH CONSULTING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
Les éventuelles offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée et dans les conditions précisées sur le site.
Article 7 – Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le paiement doit être effectué intégralement, sauf lorsqu'une facilité de paiement ou une modalité particulière est expressément proposée par CLEMENT RH CONSULTING.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande pourra ne pas être validée ou pourra être suspendue jusqu'à régularisation.
Pour les Clients professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables selon les modalités indiquées lors de la commande ou sur la facture.
Article 8 – Fourniture et envoi de la formation
Après confirmation du paiement, CLEMENT RH CONSULTING transmet au Client les éléments nécessaires à l'accès à la formation, notamment par courrier électronique.
La formation peut être envoyée sous forme de pièce jointe ou, lorsque cela est précisé, par tout autre moyen électronique indiqué au Client.
Le Prestataire s'efforce de transmettre la formation dans les meilleurs délais après confirmation du paiement.
En cas de difficulté technique empêchant l'envoi ou la réception du fichier, le Client doit contacter CLEMENT RH CONSULTING via la section contact du site.
Le Client doit vérifier que l'adresse e-mail renseignée lors de la commande est exacte et fonctionnelle.
CLEMENT RH CONSULTING ne saurait être responsable d'un défaut de réception résultant d'une erreur d'adresse e-mail communiquée par le Client, d'un problème provenant de la messagerie du Client, d'une saturation de sa boîte de réception ou d'un classement automatique du message dans les courriers indésirables.
Article 9 – Droit de rétractation applicable aux consommateurs
Le présent article s'applique exclusivement aux Clients consommateurs.
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Le Client consommateur peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
Toutefois, lorsque la commande porte sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut être exclu lorsque l'exécution du contrat a commencé avant la fin du délai légal et que les conditions légales applicables sont réunies.
En particulier, lorsque le Client demande à recevoir immédiatement la formation avant l'expiration du délai de rétractation, CLEMENT RH CONSULTING recueille préalablement :
son consentement exprès à l'exécution immédiate du contrat ;
sa reconnaissance du fait qu'il perd son droit de rétractation une fois l'exécution commencée, lorsque les conditions légales d'exclusion sont remplies.
Cette demande et cette reconnaissance doivent être recueillies par un moyen permettant d'en conserver la preuve.
Le Client est informé que le simple fait d'avoir payé une formation ne constitue pas, à lui seul, une renonciation valable au droit de rétractation.
Article 10 – Modalités d'exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur peut exercer celui-ci en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée via la section contact du site.
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que l'utilisation de ce formulaire soit obligatoire.
Lorsque la rétractation est valablement exercée, CLEMENT RH CONSULTING rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire du Client.
Article 11 – Remboursement
Lorsqu'un remboursement est légalement ou contractuellement dû, CLEMENT RH CONSULTING procède au remboursement dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Aucun remboursement ne pourra être effectué lorsqu'une exception légale au droit de rétractation est valablement applicable, notamment lorsque le Client consommateur a expressément demandé l'exécution immédiate d'un contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et a reconnu la perte de son droit de rétractation, conformément aux conditions légales.
Toute demande commerciale de remboursement en dehors des cas prévus par la loi ou les présentes CGV reste soumise à l'appréciation de CLEMENT RH CONSULTING.
Article 12 – Garanties légales applicables aux consommateurs
CLEMENT RH CONSULTING est tenue des garanties légales applicables aux contenus et services numériques lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Le consommateur bénéficie notamment des garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation ainsi que, lorsqu'elles sont applicables, des garanties relatives aux défauts cachés.
Ces garanties sont indépendantes de toute éventuelle garantie commerciale proposée par CLEMENT RH CONSULTING.
En cas de difficulté concernant la conformité ou l'accès à une formation, le Client doit contacter CLEMENT RH CONSULTING afin de permettre au Prestataire d'examiner la situation et, lorsque cela est nécessaire, de mettre en œuvre les mesures prévues par la réglementation.
Article 13 – Responsabilité pédagogique
Les formations proposées par CLEMENT RH CONSULTING ont une vocation pédagogique et informative.
Elles ne constituent pas, sauf indication contraire expresse, une consultation juridique individualisée, une prestation d'expertise comptable, une garantie de réussite à un examen ou une garantie d'obtention d'un résultat professionnel particulier.
Les informations contenues dans les formations sont fournies dans un objectif pédagogique.
Le Client reste responsable de l'utilisation qu'il fait des informations fournies.
Lorsque les contenus portent sur le droit du travail, la paie, les ressources humaines ou la réglementation sociale, le Client doit tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, conventionnelles et jurisprudentielles susceptibles d'intervenir après la création du contenu.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus proposés par CLEMENT RH CONSULTING, notamment les supports de formation, textes, documents, fichiers, illustrations, méthodes, présentations, vidéos, exercices et autres éléments pédagogiques, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de CLEMENT RH CONSULTING, le Client ne peut notamment pas :
reproduire intégralement ou partiellement les formations ;
distribuer ou revendre les supports ;
transmettre les fichiers à des tiers ;
mettre les contenus à disposition du public ;
publier les contenus sur internet ou sur un réseau partagé ;
utiliser les contenus pour créer une formation concurrente ;
supprimer les mentions de propriété intellectuelle présentes sur les supports.
L'achat d'une formation confère au Client un droit personnel d'utilisation des contenus pour ses propres besoins.
Il ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus à l'acheteur.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée pourra engager la responsabilité du Client.
Article 15 – Utilisation par les entreprises
Lorsqu'une formation est achetée par une entreprise pour plusieurs salariés, l'entreprise doit respecter les conditions d'utilisation indiquées lors de la commande.
Sauf accord écrit contraire, le prix d'une formation individuelle ne donne pas automatiquement le droit de transmettre le contenu à un nombre illimité de salariés ou de collaborateurs.
Toute utilisation collective, reproduction ou diffusion interne dépassant les droits accordés lors de la commande doit faire l'objet d'un accord préalable avec CLEMENT RH CONSULTING.
Article 16 – Confidentialité et sécurité des contenus
Le Client s'engage à conserver les fichiers et informations transmis dans des conditions permettant d'éviter leur diffusion non autorisée.
Le Client doit notamment prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter que les supports de formation soient transmis à des personnes non autorisées.
CLEMENT RH CONSULTING se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas d'utilisation frauduleuse ou de diffusion illicite des contenus.
Article 17 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
fournir des informations exactes lors de la commande ;
utiliser les contenus conformément aux présentes CGV ;
respecter les droits de propriété intellectuelle de CLEMENT RH CONSULTING ;
ne pas diffuser les supports sans autorisation ;
ne pas utiliser les contenus à des fins illicites ;
signaler rapidement tout problème de réception ou d'accès à la formation.
Article 18 – Force majeure
CLEMENT RH CONSULTING ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
Peuvent notamment être concernés, lorsque leurs conditions sont réunies, les pannes généralisées des réseaux de télécommunication, les cyberattaques, les défaillances majeures des prestataires techniques, les coupures de réseau ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale du contrat.
Article 19 – Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, CLEMENT RH CONSULTING peut être amenée à traiter des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, au paiement, à la fourniture des formations, à la facturation et à la relation avec les Clients.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les modalités détaillées de collecte, d'utilisation, de conservation et d'exercice des droits des personnes concernées sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le Client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée via la section contact du site.
Article 20 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à CLEMENT RH CONSULTING via la section contact du site.
Le Client est invité à exposer précisément l'objet de sa réclamation et à joindre, lorsque cela est nécessaire, tout élément permettant son traitement.
CLEMENT RH CONSULTING s'efforcera de répondre aux réclamations dans les meilleurs délais.
Article 21 – Médiation de la consommation – Clients consommateurs
Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur doit, avant toute demande de médiation, avoir préalablement adressé une réclamation écrite à CLEMENT RH CONSULTING et avoir tenté de résoudre amiablement le litige.
Article 22 – Clients professionnels
Les dispositions spécifiques aux consommateurs, notamment celles relatives au droit de rétractation, ne s'appliquent pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf disposition légale impérative contraire.
Les Clients professionnels reconnaissent avoir conclu le contrat dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les conditions de paiement, de facturation et d'utilisation des formations peuvent faire l'objet de conditions particulières convenues entre CLEMENT RH CONSULTING et le Client professionnel.
En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance, CLEMENT RH CONSULTING pourra appliquer les pénalités de retard prévues par la réglementation applicable ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu'elle est due.
Article 23 – Réserve de propriété et transfert des droits
Le paiement du prix ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle sur les contenus.
Les contenus restent la propriété de CLEMENT RH CONSULTING ou de leurs titulaires respectifs.
Le Client bénéficie uniquement du droit d'utilisation expressément prévu par les présentes CGV et, le cas échéant, par les conditions particulières de la commande.
Article 24 – Liens et services de tiers
Le site ou les contenus peuvent éventuellement renvoyer vers des sites, logiciels ou services exploités par des tiers.
CLEMENT RH CONSULTING ne saurait être tenue responsable du fonctionnement, du contenu ou de la disponibilité de services exploités indépendamment d'elle.
Article 25 – Modification des CGV
CLEMENT RH CONSULTING peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.
Article 26 – Nullité partielle
Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur dans la mesure permise par la réglementation applicable.
Article 27 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives protectrices applicables à leur situation demeurent applicables.
Article 28 – Règlement des litiges – Clients professionnels
En cas de litige avec un Client professionnel, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de compétence applicables.
Lorsque la loi le permet, les litiges entre professionnels seront soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de CLEMENT RH CONSULTING.
Article 29 – Acceptation des CGV
Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
Pour les commandes effectuées en ligne, l'acceptation des CGV est matérialisée par le mécanisme d'acceptation prévu sur le site.
Lorsque cela est nécessaire, le Client reconnaît également avoir reçu les informations précontractuelles obligatoires.